Le vote a eu lieu. Ce mardi 10 juin 2026, l'Assemblée nationale de la République démocratique du Congo a adopté la proposition de loi fixant les conditions d'organisation du référendum. Le score est sans appel : 348 voix pour, 2 contre, 1 abstention. Le texte est immédiatement transmis au Sénat pour seconde lecture.
Mais ce vote de la loi sur le référendum ne règle rien. Il radicalise tout. Pour la majorité présidentielle, c'est une avancée démocratique. Pour l'opposition, c'est une porte ouverte sur un coup d'État constitutionnel. Et pour les Congolais qui suivent ce débat depuis des semaines, c'est une question simple : cette loi va-t-elle permettre de changer la Constitution ?
Décryptage : ce que dit vraiment cette loi sur le référendum
Un vide juridique vieux de 21 ans
Pour comprendre pourquoi cette loi existe, il faut remonter en 2005. La RDC est en période de transition. Le gouvernement 1+4 prépare les élections. Une loi sur le référendum est adoptée à la hâte, dans un seul but : permettre l'adoption de la Constitution de 2006 par voie référendaire.
Cette loi n'a jamais été révisée depuis. Elle est jugée inadéquate, notamment parce qu'elle ne couvre pas l'ensemble des matières pouvant être soumises au référendum. C'est l'argument de fond du député Paul-Gaspard Ngondankoy, professeur de droit constitutionnel et auteur de la proposition. Il dépose son texte le 14 décembre 2024. L'Assemblée le déclare recevable le 30 avril 2026. La commission PAJ l'examine. Et ce 10 juin, il est adopté.
Les trois mécanismes clés du texte
La loi Ngondankoy repose sur trois piliers. Ceux-ci sont au cœur du débat politique.
Premier pilier : le président convoque le référendum seul. Selon le texte, le Président de la République détient le pouvoir exclusif de convoquer un référendum par ordonnance présidentielle. L'opposition y voit une concentration du pouvoir dans les mains du chef de l'État.
Deuxième pilier : l'Assemblée constituante. Une fois la convocation signée, le projet est transmis à l'Assemblée nationale et au Sénat réunis en Assemblée constituante, élargie aux députés provinciaux, aux conseillers municipaux et aux gouverneurs de province. Ce corps élargi doit adopter le texte à la majorité des trois cinquièmes de ses membres avant sa soumission au peuple.
Troisième pilier : la souveraineté populaire comme verrou final. Le texte s'appuie sur l'article 5 de la Constitution, qui dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple. C'est lui qui tranche en dernière instance.
Le chemin parcouru : de décembre 2024 au 10 juin 2026
Six mois de parcours législatif
Le trajet de cette loi au Parlement illustre la tension croissante dans l'hémicycle.
En décembre 2024, Ngondankoy dépose le texte. Il passe inaperuçu. En avril 2026, le débat constitutionnel s'intensifie. L'Union Sacrée lance sa consultation sur la révision. L'opposition hausse le ton. La proposition est déclarée recevable en plénière le 30 avril. La commission PAJ l'examine. Le 27 mai, les conclusions du rapport sont approuvées — mais le groupe parlementaire Ensemble pour la République boycotte la séance. Et ce 10 juin, le vote final intervient : 348 pour, 2 contre.
Sur les 45 articles du texte, 32 ont été adoptés sans amendement. 13 ont été modifiés après débat. L'exposé des motifs lui-même a été amendé. La loi part maintenant au Sénat.
Ce que l'opposition refuse d'accepter
L'article 220 : le verrou que personne ne veut toucher
Le cœur de la bataille, c'est l'article 220 de la Constitution. Cet article déclare intangibles les dispositions portant sur la limitation des mandats présidentiels. Autrement dit, même par voie référendaire, il est constitutionnellement interdit de toucher à la limitation à deux mandats.
L'opposition affirme que la loi Ngondankoy est précisément conçue pour contourner ce verrou. Son raisonnement : en donnant au président le pouvoir exclusif de convoquer un référendum, et en créant une Assemblée constituante, le texte ouvre la porte à une révision des dispositions intangibles sous couvert de « volonté populaire ». La coalition C64 parle de « coup d'État constitutionnel ».
L'argument de la majorité
La majorité présidentielle répond que la loi ne touche pas à l'article 220. Elle réforme simplement le procédural : comment organiser un référendum, pas sur quoi. Augustin Kabuya, secrétaire général de l'UDPS, avait été plus direct : « Nous allons changer cette Constitution, de gré ou de force. » Une déclaration qui a nourri la méfiance.
Le 12 juin : la rue attend le Parlement
Le sit-in annoncé par la C64
L'opposition ne s'arrête pas à l'hémicycle. Après la ville morte du 3 juin et l'annonce d'une plainte contre Tshisekedi le 9 juin, la coalition Article 64 (C64) a appelé à un sit-in à l'esplanade du Palais du Peuple, siège du Parlement, le vendredi 12 juin 2026. L'objectif : faire pression sur les parlementaires avant le passage au Sénat.
Cependant, après l'adoption à 348 voix, la question est désormais moins parlementaire que populaire. Le sit-in devient un test de mobilisation. Combien de Congolais sont prêts à se lever pour défendre une Constitution dont beaucoup n'ont jamais lu le texte ? La réponse sera visible le 12 juin.
Quelle est la suite du processus ?
Étape 1 : le Sénat
La loi est transmise immédiatement au Sénat. Si les sénateurs l'adoptent conforme, elle est promulguée. Si des amendements y sont apportés, le texte revient à l'Assemblée nationale pour une navette législative.
Étape 2 : la promulgation présidentielle
Une fois les deux chambres d'accord, Félix Tshisekedi promulgue la loi. Elle entre alors en vigueur. La CENI peut être saisie pour préparer l'organisation technique d'un référendum.
Étape 3 : l'Assemblée constituante
Si le président décide de convoquer un référendum, il signe une ordonnance. Le projet est transmis à une Assemblée constituante élargie. Celle-ci l'adopte à la majorité des trois cinquièmes. Puis le peuple vote.
Le verrou final de la Cour constitutionnelle
Toutefois, un acteur peut encore bloquer le processus : la Cour constitutionnelle. Si elle est saisie et estime que le référendum porte sur des dispositions intangibles, elle peut le déclarer inconstitutionnel. C'est le dernier filet de sécurité juridique contre une révision des articles protégés par l'article 220. L'opposition en est consciente. C'est pourquoi elle poursuit ses actions dans les rues autant que dans les prprétoires.
