Le ministère public a requis 15 ans de travaux forcés contre l'ancien ministre de la Justice Constant Mutamba et l'ex-coordonnateur du FRIVAO, Chancard Bolukola, pour le détournement présumé de plus de 20 millions de dollars destinés aux victimes congolaises des exactions ougandaises. La Cour de cassation rendra son arrêt le 2 septembre 2026.
À Kinshasa, le ministère public a requis 15 ans de travaux forcés contre l'ancien ministre de la Justice, Constant Mutamba, et Chancard Bolukola, ex-coordonnateur du Fonds de réparation des victimes des activités illicites de l'Ouganda (FRIVAO). Les deux hommes sont accusés d'avoir détourné plus de 20 millions de dollars sur un fonds de 65 millions destiné chaque année à indemniser les victimes congolaises des exactions ougandaises.
Les acteurs du dossier
Constant Mutamba
Ancien ministre de la Justice — Accusé principal, présenté comme donneur d'ordre
Chancard Bolukola
Ex-coordonnateur du FRIVAO — Co-accusé, se dit victime des diktats de son ministre
Ministère public
Accusation — requiert 15 ans de travaux forcés pour les deux prévenus
Me Didace Mituato
Avocat de Bolukola — défend la thèse des instructions imposées par la tutelle
En exécution d'un arrêt de la Cour internationale de Justice (CIJ), l'Ouganda verse chaque année 65 millions de dollars à la RDC depuis 5 ans, au titre des réparations pour les exactions commises par l'armée ougandaise (UPDF) sur le territoire congolais. Ce fonds est géré par le FRIVAO, dont la mission est de distribuer ces sommes aux victimes identifiées. Le détournement présumé de plus de 20 millions de dollars sur ce fonds constitue non seulement un crime économique grave, mais aussi un manquement aux obligations internationales assumées par la RDC devant la plus haute juridiction mondiale.
Un procès marqué par l'absence de l'accusé principal
L'une des particularités de cette procédure est l'absence remarquée de Constant Mutamba à toutes les audiences, depuis l'instruction jusqu'aux plaidoiries. L'ex-ministre de la Justice — qui purge déjà une peine de 3 ans dans un premier procès pour des faits similaires — a choisi de sécher systématiquement les audiences, sans se faire représenter par un avocat. Une stratégie judiciaire qui n'a pas empêché le ministère public de mener l'accusation à son terme.
Son co-accusé Chancard Bolukola, en revanche, a été défendu par ses avocats qui ont plaidé sa bonne foi, arguant qu'il exécutait les ordres de son ministre de tutelle. « Effectivement, parce que les pièces étaient produites. D'une part, on lui demandait de signer certains contrats, tantôt verbalement. Mais tout cela, les instructions ou les diktats, c'était pour indemniser les victimes. Et le prévenu croyait que ces instructions-là valaient aussi », a déclaré Me Didace Mituato à l'audience.
Les griefs retenus par le parquet
Pour requérir la peine maximale, le ministère public a articulé plusieurs chefs d'accusation précis :
| Grief | Détail | Montant |
|---|---|---|
| Décaissements sans qualité | Fonds versés à des entreprises et personnes non éligibles | ~30 M USD |
| Assemblée provinciale de Kisangani | Indemnisation octroyée à une institution sans qualité de victime | ~200 000 USD |
| Documentaire | Financement d'un documentaire sans lien avec les victimes | +1 M USD |
| Indemnisations faramineuses | Montants jugés disproportionnés et non symboliques | Non chiffré |
Le parquet souligne que Constant Mutamba agissait en qualité de donneur d'ordre, ce qui engage sa responsabilité directe au regard du droit pénal congolais. Face à l'argument de la défense de Bolukola, le procureur a rappelé le principe fondamental : « nul n'est censé exécuter un ordre manifestement illégal ».
Chronologie du dossier FRIVAO
La Cour internationale de Justice condamne l'Ouganda à verser 65 millions USD/an à la RDC à titre de réparations pour les exactions de l'UPDF.
Création du Fonds de réparation des victimes des activités illicites de l'Ouganda, chargé de gérer et distribuer les fonds aux victimes identifiées.
Constant Mutamba et Chancard Bolukola sont inculpés pour le détournement présumé de plus de 20 millions de dollars des fonds FRIVAO.
Ouverture du second procès de Constant Mutamba devant la Cour de cassation. L'ex-ministre quitte l'audience après des échanges tendus.
Réquisitoire du ministère public : 15 ans de travaux forcés requis contre les deux accusés. Absence totale de Mutamba et de ses avocats.
Date fixée pour le prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation.
Les enjeux politiques et judiciaires
Ce procès revêt une dimension symbolique considérable. Constant Mutamba n'est pas un justiciable ordinaire : il a été ministre de la Justice de la République Démocratique du Congo, gardien institutionnel de l'État de droit. Le voir jugé pour détournement de fonds destinés aux victimes de guerre illustre de manière saisissante les contradictions au cœur du système judiciaire et politique congolais.
Sur le plan international, l'affaire met en lumière la fragilité des mécanismes de réparation ordonnés par les juridictions internationales. Les 65 millions de dollars annuels versés par l'Ouganda en exécution de l'arrêt de la CIJ devaient servir à panser les plaies des victimes civiles congolaises. Leur détournement présumé constitue non seulement un crime contre ces victimes, mais aussi une atteinte à la crédibilité des décisions de la plus haute juridiction mondiale.
La question des parties civiles soulève également un débat juridique de fond : l'accusation conteste la recevabilité du FRIVAO, de l'État congolais et de deux personnes physiques comme parties civiles devant la Cour de cassation — une juridiction dont la compétence en matière civile est encadrée par des règles strictes.
