La loi sur le référendum en République démocratique du Congo n’a pas encore achevé son parcours institutionnel. Alors que le texte avait été adopté en termes identiques par les deux chambres du Parlement et transmis au président de la République en vue de sa promulgation, Félix Tshisekedi a demandé une nouvelle délibération parlementaire.

Selon le rapporteur de l’Assemblée nationale, Jacques Djoli, cette demande a été formulée dans une correspondance adressée le 10 août 2026 aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le dossier devrait revenir devant les parlementaires pendant la session ordinaire de septembre.

Une loi déjà adoptée par les deux chambres

Avant son renvoi au Parlement, la proposition de loi avait franchi une grande partie du processus législatif. L’Assemblée nationale et le Sénat avaient adopté le texte dans des termes identiques avant sa transmission au président de la République.

Compte tenu de la sensibilité de la matière, le chef de l’État a saisi la Cour constitutionnelle afin qu’elle vérifie la conformité du texte à la Constitution avant sa promulgation.

Que dit exactement la Cour constitutionnelle ?

Le 28 juillet 2026, la Cour constitutionnelle a déclaré la loi fixant les modalités d’organisation du référendum conforme à la Constitution sous réserves concernant treize articles sur les quarante-quatre que compte le texte.

Cette précision est fondamentale. La Haute Cour n’a pas annulé la loi et n’a pas considéré le principe d’une législation sur le référendum comme inconstitutionnel.

Elle a cependant encadré certaines dispositions dont la formulation ou l’application devait être mise en conformité avec ses observations.

Pourquoi Félix Tshisekedi demande-t-il une nouvelle délibération ?

Selon Jacques Djoli, l’objectif recherché est de renforcer la clarté, l’intelligibilité et la sécurité juridique du texte.

Plutôt que de promulguer la loi en laissant les réserves de la Cour constitutionnelle accompagner son application, le chef de l’État souhaite que les observations de la Haute Cour soient intégrées directement dans sa rédaction.

Pourquoi cette loi est-elle juridiquement importante ?

Le référendum constitue l’un des mécanismes les plus importants de la démocratie directe.

L’article 5 de la Constitution congolaise prévoit que la souveraineté nationale appartient au peuple et que celui-ci peut notamment l’exercer directement par voie de référendum ou d’élections.

La même disposition prévoit que la loi détermine les conditions d’organisation des élections et du référendum. La future législation doit donc fournir le cadre permettant la mise en œuvre pratique de ce droit.

La loi sur le référendum prépare-t-elle une révision de la Constitution ?

L’adoption d’une loi organisant le référendum ne signifie pas, juridiquement, qu’une révision de la Constitution est automatiquement engagée.

La Constitution prévoit plusieurs situations dans lesquelles le référendum peut intervenir.

L’article 5 en fait une modalité d’exercice direct de la souveraineté populaire. L’article 2 prévoit également que la capitale de la République démocratique du Congo ne peut être transférée dans un autre lieu du pays que par voie de référendum.

Le référendum intervient également dans le dispositif de révision constitutionnelle prévu par l’article 218.

Cet article détermine les autorités pouvant engager une révision constitutionnelle et les modalités selon lesquelles celle-ci peut être approuvée.

Il faut donc distinguer une loi référendaire, qui détermine les règles permettant d’organiser une consultation, d’une procédure de révision constitutionnelle, qui doit répondre à des conditions constitutionnelles spécifiques.

Peut-on modifier toute la Constitution par référendum ?

Non. Le pouvoir de révision constitutionnelle n’est pas illimité.

La Constitution congolaise protège certaines caractéristiques fondamentales de l’État contre toute révision, notamment la forme républicaine de l’État, le principe du suffrage universel, la forme représentative du gouvernement, le nombre et la durée des mandats du président de la République, l’indépendance du pouvoir judiciaire ainsi que le pluralisme politique et syndical.

L’existence d’un mécanisme référendaire ne supprime donc pas les limites fixées par la Constitution elle-même.

Pourquoi le dossier est-il politiquement sensible ?

La question du référendum intervient dans un contexte où le débat sur une éventuelle révision ou modification de la Constitution occupe une place importante dans la vie politique congolaise.

Cette proximité explique pourquoi toute évolution concernant la législation référendaire est immédiatement interprétée à travers le débat constitutionnel.

Juridiquement, ces deux questions restent néanmoins distinctes.

Une loi référendaire définit les règles permettant l’organisation d’un vote populaire. Une éventuelle révision constitutionnelle constitue une procédure particulière, encadrée par la Constitution.

Que va-t-il se passer en septembre 2026 ?

La prochaine étape devrait se dérouler lors de la session ordinaire de septembre du Parlement.

Les députés et sénateurs devront examiner les dispositions concernées par les réserves de la Cour constitutionnelle et déterminer comment intégrer ces observations dans la formulation définitive du texte.

L’enjeu sera de parvenir à une législation suffisamment précise pour limiter les divergences d’interprétation et les éventuels contentieux lors d’un futur référendum.

Quels sont les enjeux démocratiques de la future loi ?

Au-delà du débat institutionnel actuel, une législation sur le référendum doit garantir la crédibilité d’une éventuelle consultation populaire.

Le cadre juridique doit notamment permettre d’assurer la transparence du scrutin, l’égalité entre les différents camps, la fiabilité des opérations électorales, l’accès équitable à l’information, la proclamation des résultats et le règlement des éventuels contentieux.

Plus ces règles sont claires avant la consultation, plus le risque de contestation du processus peut être réduit.

Ce qu’il faut retenir

Le retour de la loi sur le référendum devant le Parlement ne constitue ni l’annulation du texte ni l’annonce automatique d’un prochain référendum constitutionnel.

Il s’agit d’une nouvelle étape destinée à renforcer juridiquement un texte déjà adopté par le Parlement et déclaré conforme sous réserves par la Cour constitutionnelle.

La session de septembre 2026 devrait donc être déterminante pour connaître la formulation définitive du cadre juridique du référendum en République démocratique du Congo.

Une distinction reste néanmoins essentielle : créer le cadre légal permettant d’organiser un référendum ne signifie pas décider d’en convoquer un, encore moins décider à l’avance d’une modification de la Constitution.