À quatre mille kilomètres de Kinshasa, Accra ouvre elle aussi son chantier constitutionnel. Le gouvernement ghanéen propose de porter le mandat présidentiel de quatre à cinq ans et d'abaisser à trente-cinq ans l'âge minimal pour se porter candidat. Les projets de loi doivent être finalisés d'ici octobre, et les dispositions nécessitant une révision de la Constitution seront soumises à référendum — probablement en même temps que les élections locales de 2027.
La coïncidence de calendrier est frappante. En République démocratique du Congo, la Cour constitutionnelle a déclaré le 28 juillet la loi référendaire conforme à la Constitution, levant le dernier verrou juridique avant sa promulgation. Deux pays, deux chantiers institutionnels, un même instrument : le référendum. Mais la comparaison, pour être utile, doit d'abord dire ce qui sépare les deux situations.
L'essentiel
- Le Ghana propose un mandat présidentiel de cinq ans au lieu de quatre et un âge d'éligibilité abaissé à 35 ans
- Le processus de révision y est engagé depuis quatorze ans ; une première tentative de référendum avait échoué en 2019
- En RDC, la Cour constitutionnelle a validé le 28 juillet la loi organisant le référendum, avec treize réserves d'interprétation
- Les deux chantiers portent sur des objets distincts : la durée du mandat au Ghana, le cadre du référendum en RDC
Au Ghana, une réforme vieille de quatorze ans
Le chantier constitutionnel ghanéen n'est pas né de la dernière alternance. Il est sur la table depuis quatorze ans, et une première tentative avait tourné court : en 2019, un référendum portant sur l'élection des responsables locaux avait été annulé à deux semaines du scrutin.
L'argument avancé par le gouvernement tient à l'efficacité de l'action publique : un mandat de cinq ans laisserait davantage de temps pour gouverner entre la phase de transition et la campagne suivante. Un mandat de quatre ans, dans un pays où l'alternance est fréquente, réduit en effet la fenêtre utile à deux ou trois années.
L'opposition y voit un calcul de circonstance au bénéfice du président John Mahama. Kobi Annan, qui a participé au processus de révision, écarte cette lecture : selon lui, même en cas de vote rapide, modifier la Constitution demanderait encore des années de procédures et d'examens juridiques, ce qui rend improbable que la réforme profite au président en exercice.
Une autre critique, plus substantielle, vient de Franklin Cudjoe, fondateur du think tank Imani Africa. Il observe que le gouvernement a surtout retenu, parmi les nombreuses propositions formulées, celles qui touchent aux questions politiques — alors que l'un des principaux défis du pays demeure selon lui la gestion de l'argent et des ressources publiques. Il y voit une occasion manquée.
En RDC, un cadre juridique enfin défini
Le dossier congolais suit une autre logique. La loi validée le 28 juillet ne modifie pas la Constitution : elle organise l'instrument référendaire. La Constitution de 2006 prévoyait le référendum sans jamais en définir les modalités — qui peut le convoquer, comment se déroule la campagne, comment les résultats sont proclamés. Le texte de 93 articles, adopté en juin par les deux chambres, comble ce vide de vingt ans.
Saisie par le chef de l'État, qui l'avait annoncé dans son adresse à la Nation du 30 juin, la Cour constitutionnelle a déclaré la loi globalement conforme tout en l'assortissant de treize réserves d'interprétation, portant sur les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43. Ces dispositions ne sont compatibles avec la Constitution que dans les limites fixées par l'arrêt, qui sera publié en annexe de la loi au Journal officiel.
Parmi ces réserves, l'une touche au contentieux post-référendaire : la Cour a jugé trop restrictive la liste des personnes habilitées à contester les résultats d'un scrutin référendaire. D'autres suppriment des notions jugées trop vagues. La décision, définitive et insusceptible de recours, fixe désormais le cadre dans lequel se poursuivra le débat.
Ce débat, lui, reste entier. L'opposition congolaise voit dans cette validation une étape vers une révision de fond, dont elle redoute qu'elle ouvre la voie à un mandat supplémentaire pour le président en exercice. La coalition C64 a réagi en contestant la portée de l'arrêt. Le camp présidentiel répond qu'organiser légalement un référendum n'équivaut pas à en convoquer un, et qu'aucun projet de révision n'a été formellement déposé.
Deux dossiers, un même instrument
| Ghana | RDC | |
|---|---|---|
| Objet | Réviser la Constitution : durée du mandat, âge d'éligibilité | Définir les modalités d'organisation d'un référendum |
| Étape actuelle | Projets de loi à finaliser d'ici octobre | Loi validée par la Cour constitutionnelle le 28 juillet |
| Ancienneté du dossier | Quatorze ans de processus, échec référendaire en 2019 | Vide juridique depuis la Constitution de 2006 |
| Échéance envisagée | Référendum avec les élections locales de 2027 | Aucune date de scrutin annoncée à ce stade |
| Limitation des mandats | Non concernée par la réforme proposée | Au cœur des craintes exprimées par l'opposition |
Ce que la comparaison éclaire. Dans les deux pays, la même question revient : à qui profite une réforme institutionnelle, et selon quel calendrier ? Au Ghana, elle se pose dans un cadre où le processus est ancien, public et documenté depuis plus d'une décennie — ce qui n'empêche pas le soupçon, mais lui donne moins de prise. En RDC, elle survient dans un contexte de tension politique aiguë et de conflit armé à l'Est, où chaque étape juridique est lue à l'aune des intentions qu'on prête à ses initiateurs.
Une question continentale
Le Ghana et la RDC ne sont pas des cas isolés. Sur le continent, la révision constitutionnelle demeure l'un des principaux terrains d'affrontement politique, et le référendum l'instrument le plus fréquemment mobilisé — parce qu'il permet de faire trancher directement par les électeurs ce que le Parlement ne peut ou ne veut porter seul.
Le débat de fond, lui, dépasse les deux pays : une Constitution doit-elle s'adapter aux réalités de gouvernance qu'elle encadre, ou sa stabilité constitue-t-elle précisément sa valeur ? Les partisans de la révision invoquent l'efficacité et l'adaptation ; ses adversaires rappellent qu'une norme fondamentale trop souple cesse de protéger. Ce n'est pas un débat africain : c'est un débat constitutionnel, qui se pose partout où le pouvoir a intérêt à écrire ses propres règles.
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