Recours contre la loi référendaire : la Cour constitutionnelle se déclare incompétente

La Cour constitutionnelle de la RDC, siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité, s'est déclarée incompétente pour connaître l'ensemble des 25 affaires inscrites à son rôle en procédure de filtrage. Parmi ces affaires figuraient notamment le recours de Duli Muntu contre la proposition de loi portant référendum et le recours d'un collectif d'avocats contre l'accord de partenariat stratégique RDC-États-Unis du 4 décembre 2025. En parallèle, la Cour a examiné d'autres dossiers au fond, déclarant inconstitutionnels deux arrêts de la Cour de cassation.

Lorsque la Cour constitutionnelle se déclare incompétente, elle ne se prononce pas sur le fond de la question qui lui est soumise. Elle indique simplement que le recours, tel qu'il a été formulé et introduit, ne relève pas de sa compétence dans le cadre procédural utilisé — en l'occurrence la procédure de filtrage. Cela ne signifie pas que la demande est sans fondement juridique, ni que la question posée est résolue. La Cour dit uniquement qu'elle n'est pas la bonne juridiction pour traiter ce dossier dans ce format, ou que les conditions procédurales de sa saisine ne sont pas remplies.

Non. L'incompétence déclarée sur la cause R.Const.2680 (recours Duli Muntu contre la proposition de loi portant référendum) ne signifie en aucun cas que la loi référendaire a été validée ou déclarée constitutionnelle. La Cour a simplement indiqué qu'elle ne peut pas examiner ce recours dans le cadre de la procédure de filtrage dans laquelle il a été introduit. La question de la constitutionnalité de la loi référendaire reste entière et sera examinée dans un cadre procédural différent — celui de la saisine directe du président Tshisekedi en vertu de l'article 160 alinéa 3 de la Constitution, une procédure distincte dont la décision est encore attendue.

La cause R.Const.2680 est le recours introduit par Duli Muntu devant la Cour constitutionnelle contre la proposition de loi portant référendum. Ce recours contestait la constitutionnalité de cette proposition de loi, jugée par son auteur contraire aux dispositions intangibles de la Constitution — en particulier l'article 220 qui interdit toute révision constitutionnelle portant sur le nombre et la durée des mandats présidentiels. La Cour s'est déclarée incompétente pour en connaître en procédure de filtrage, sans se prononcer sur le fond de la contestation.

La procédure de filtrage est une phase préliminaire par laquelle la Cour constitutionnelle examine les recours qui lui sont soumis avant de décider si elle est compétente pour les traiter et si les conditions de recevabilité sont remplies. C'est en quelque sorte un tri initial : si le recours ne satisfait pas aux conditions formelles et procédurales requises, la Cour le rejette sans examiner le fond. C'est à ce stade de filtrage que la Cour s'est déclarée incompétente sur les 25 affaires inscrites à son rôle lors de cette session.

L'accord de partenariat stratégique RDC-États-Unis, signé le 4 décembre 2025, est un accord bilatéral portant notamment sur des volets sécuritaires, économiques et miniers. Un collectif d'avocats et de défenseurs des droits humains avait saisi la Cour constitutionnelle (cause R.Const.2611) pour contester la constitutionnalité de cet accord, estimant qu'il aurait dû suivre une procédure de ratification parlementaire particulière ou qu'il contenait des dispositions contraires à la Constitution congolaise. La Cour s'est déclarée incompétente pour examiner ce recours en procédure de filtrage.